BOUTIQUE EN LIGNE – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule
La boutique en ligne du site brelect.fr a été mise en place par la société BRELECT EURL, qui est l’exploitante de ce site.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro : 522 431 386. N° de TVA
Intracommunautaire : FR83 522431386 au capital social de 2000€.
📬 Coordonnées postales de la société: BRELECT – 8 Mane Er Groez – 56400 BRECH
🔢 Coordonnée téléphonique : 02 30 96 06 51
📧 Adresse mail : info@brelect.fr
Nous vous répondons du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 (heure de Paris).
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web : brelect.fr suppose la
consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des
présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client
souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que
tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société BRELECT dans le cadre du site web mentionne les informations
suivantes :
– Notice légale permettant une identification précise de la société BRELECT;
– Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
– Indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
– Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution;
– L’existence d’un droit de rétractation;
– La durée de validité de l’offre ou du prix;
– Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité
juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est
réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra
s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne de pièces détachées et accessoires pour les appareils électroménagers, audio-visuels et informatique par la société
BRELECT au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les
présentes conditions générales; le bon de commande.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits,
jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société BRELECT.

Article 5 : Signature électronique
Toute commande figurant sur le site Internet brelect.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute
confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans
exception ni réserve. Le « clic » du consommateur au titre du « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », suivi du
règlement de la commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature
manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Vous pouvez passer commande par le site Internet : www.brelect.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail lors
du passage de la commande et au moment de la livraison, à l’adresse mail indiquée par le consommateur au sein du bon de
commande. Les commandes passées sont réputées fermes à réception du règlement. Pour une rétractation, voir l’article 16.
La société BRELECT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour
quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, de modification de prix du
fournisseur pour les pièces non stockées, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Dans ce cas, le consommateur bénéficiera d’un remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la
commande.
Dans le cas de l’utilisation d’une E-carte Bleue Virtuelle ou d’une carte bancaire dont la date de validité est dépassée ou d’un
virement bancaire, un remboursement par chèque sera effectué et des frais de transactions bancaires seront facturés à
hauteur de 3% du total TTC, avec un minimum de 1euros.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BRELECT dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre
de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société BRELECT présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui
permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur
potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite
acheter.
8-b : Les offres présentées par la société BRELECT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euro et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le
consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable
T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées sont considérées comme des
arrhes.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces
droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BRELECT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière
responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société BRELECT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif
en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société BRELECT jusqu’au paiement complet du prix.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du
bon de commande. Les commandes peuvent être réglées par carte bancaire, chèque personnel ou bien virement.
Le consommateur garantit la société BRELECT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société BRELECT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non
paiement.
La société BRELECT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande
émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel
un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société BRELECT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne
n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Article 11 : Disponibilité des produits
Chaque article proposé à la vente dispose sur sa fiche produit de son délai d’expédition.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a
passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, par e-mail à
info@brelect.fr, soit l’échange du produit.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de
modification du prix par nos fournisseurs sur ces produits non stockés, la société BRELECT se réserve le droit d’annuler la
commande.

Article 12 : Modalités de livraison
Les frais de transport sont de 6 € pour la France métropolitaine, de 19 € pour l’Europe de l’Ouest et la Suisse, de 32 € pour
l’international et l’Outre-mer en zone 1 et de 64 € pour l’international et l’Outre-mer en zone 2.
La société BRELECT se réserve notamment le droit de demander un supplément de frais de livraison pour l’international et
l’Outre-mer lorsque le colis dépasse le poids volumétrique de 3Kg, soit longueur x largeur x hauteur > 15000 cm3.
ATTENTION : Si la marchandise était manifestement endommagée à la livraison, nous vous conseillons de refuser
le colis et de ne pas signer le bon de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Les délais de livraison sont de 72h en période ordinaire pour la France, mais peuvent atteindre 4 à 6 jours suivant
les périodes de fort emploi des services postaux (Fêtes de Noel, notamment). Ce délai vient se cumuler au délai de
disponibilité du produit commandé. Ce délai est indiqué sur la fiche de chaque produit.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison.
En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons avec LA POSTE en lettre Suivie, en COLISSIMO et en Chronopost.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Pour toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
produits cassés…) nous vous conseillons vivement d’indiquer sur le bon de livraison des réserves manuscrites en précisant
le type de l’anomalie, accompagnée de votre signature.
Le consommateur peut, dès réception de la marchandise, nous informer de l’anomalie constatée, par e-mail sur
info@brelect.fr, afin que la société BRELECT prenne les mesures pour résoudre ce fait.

Article 14 : Erreurs de livraison
Le consommateur pourra formuler auprès de la société BRELECT toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non
conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande par courrier électronique à
info@brelect.fr.
A réception de la réclamation, la société BRELECT attribuera un accord de retour pour échange du ou des produit(s)
concerné(s) et le communiquera par retour de mail au consommateur.
En cas d’erreur de commande ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser sera à retourner à la société
BRELECT dans son ensemble. Nous conseillons d’effectuer le retour dans un mode de transport permettant le suivi du colis.
Afin de faciliter la gestion des retours des pièces et d’en accélérer la finalisation : Le retour pourra être signalé au préalable
auprès du Service Client de la société BRELECT par le suivi de commande : « — Demande de retour —  » ou par le lien indiqué dans le mail envoyé lors de l’expédition du colis ou à défaut, par mail en indiquant
le numéro de commande. Un accord de retour sera alors attribué au produit, et une adresse de retour vous sera
communiquée.
Dans ce cas les frais de port seront remboursés sur présentation d’une facture de transport et au prix maximum suivant les
frais de port occasionnés lors de la livraison d’origine.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément au code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la
garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la
chose vendue.
La garantie constructeur sur les pièces détachées de rechange (articles non RSGP) est de 3 mois.
La garantie légale pour les produits finis est de 24 mois.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants et des produits techniques, BRELECT pourra, sur
demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange, des produits proposés et des modalités
pour se les procurer éventuellement.
Par ailleurs, la société BRELECT ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de diagnostiques de pannes ou des
dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou installation de la pièce achetée.
Sont exclus de cette garantie :
Toutes les pièces montées par le client ou par toute autre personne non recommandée par BRELECT.
Les platines électroniques, moteurs et blocs optiques commandés par erreur suite à un mauvais diagnostic de la panne. Si le
client monte cette pièce pour faire un test de panne, du moment que la pièce est montée 1 fois, il n’y aura aucun
remboursement ni retour possible.
Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien
défectueux, utilisation anormale…)

Article 16 : Droit de rétractation
Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 14 jours francs à la date de livraison.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin de faciliter la gestion des retours des pièces et d’en accélérer la finalisation : Le retour pourra être signalé au préalable
auprès du Service Client de la société BRELECT par le suivi de commande : « — Demande de retour —  » ou par le lien indiqué dans le mail envoyé lors de l’expédition du colis ou à défaut, par mail à l’aide du
formulaire ci-dessous. Un accord de retour sera alors attribué au produit, et une adresse de retour vous sera communiquée.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
A l’attention de la société BRELECT.
Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
N° commande :
Commandé le :
Référence(s) de l’article(s) :
Nom et prénom :
Adresse complète :
Signature et date :
Reçu le :
Le délai de retour des pièces détachées et accessoires ne doit pas excéder 14 jours à compter de la date de réception de la
rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été
programmé, abîmé, ou incomplet ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de
rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du
produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, BRELECT remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours.
Le consommateur bénéficiera d’un remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Dans le cas d’une annulation de commande demandée par le client, des frais de transactions bancaires seront facturés à
hauteur de 3% du total TTC, avec un minimum de 1euros.

Article 17 : Copyrights
Le design des produits figurant sur ce site (inclus tous les éléments qui s’y rattachent : charte graphique, structure générale
du site, photographies, images, textes, etc.) est la propriété de BRELECT et/ou de ses licenciés et est protégé par la
législation applicable aux copyrights. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce design sauf accord écrit exprès de BRELECT.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée,
entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré
tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en
aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour
examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par
la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation
en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des
clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable – litige – médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les
règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français du lieu du
défendeur seront seuls compétents.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société BRELECT pour obtenir une solution
amiable.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de
justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
En cas de litige, l’acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur.
S’il souhaite initier une procédure judiciaire, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de la société BRELECT intervenant dans le cadre de l’exécution de cette
commande.
Le consommateur peut écrire à la société BRELECT dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité
figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de
rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société BRELECT EURL, dans les
conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Enfin la responsabilité de la société BRELECT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents
à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques.

Article 24 : Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L.
211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions
dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.

Mise à jour le 18/03/2025